1. Mentions légales (éditeur & hébergeur)

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) intègrent également les mentions légales obligatoires du site.

Éditeur

• Lucas Bertolaso, entrepreneur individuel (Micro-entreprise)
• Nom commercial : myTutorium
• SIREN : 993728476
• Adresse : 1340 Route de Vignarnaud, 82000 Montauban, France
• E-mail : contact@mytutorium.ai
• Téléphone : contact préférentiel par e-mail (numéro communicable sur demande motivée)
• TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Directeur de la publication

Lucas Bertolaso

Hébergeur (site front)

• Netlify, Inc.
• Adresse : 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, United States
• Téléphone : +1 (415) 691-1573
• E-mail : support@netlify.com
• Site : https://www.netlify.com

Les présentes CGV régissent la souscription aux offres payantes du Service myTutorium, édité par Lucas Bertolaso, entrepreneur individuel (Micro-entreprise), SIREN 993728476, 1340 Route de Vignarnaud, 82000 Montauban, France. Contact : contact@mytutorium.ai. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc TTC équivalents HT (pas de TVA facturée).

2. Offres et caractéristiques essentielles

myTutorium propose notamment :

• un plan Gratuit (Free), avec des limites d’usage (questions, Imagerie, etc.) ;
• des abonnements Master / Premium : mensuel, trimestriel, semestriel et année scolaire, dont les prix, quotas et fonctionnalités sont indiqués sur la page Tarifs ;
• des offres associations / établissements, sur devis.

Les prix et descriptifs affichés sur https://mytutorium.ai/pricing prévalent sur toute mention ancienne. Le Service est fourni par voie électronique dès activation de l’abonnement.

3. Commande et paiement

Le paiement des offres payantes est traité par Stripe. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement des sommes dues selon l’offre choisie (carte bancaire et moyens acceptés par Stripe).

La souscription emporte acceptation des présentes CGV et des CGU. Un e-mail de confirmation / facture peut être émis via Stripe ou nos e-mails transactionnels.

4. Renouvellement et résiliation

Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement selon la périodicité choisie, au tarif alors en vigueur affiché au moment du renouvellement (un changement de tarif peut s’appliquer aux périodes futures).

Vous pouvez résilier à tout moment depuis Paramètres → Facturation (résiliation électronique) ou via le portail client Stripe le cas échéant. Vous conservez les avantages Master jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis le compte repasse au plan Gratuit.

Les crédits de parrainage non utilisés (solde Stripe ou mois en attente) ne sont pas perdus du seul fait de la résiliation : ils restent associés au compte pour une future souscription, dans les conditions du programme.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance, un droit de rétractation de 14 jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions légales.

En particulier, pour les contenus numériques / services numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer lorsque l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit (art. L. 221-28 et s.). En souscrivant et en utilisant immédiatement le Service, vous reconnaissez cette modalité lorsque la loi l’autorise.

6. Politique commerciale de remboursement

Sans préjudice des droits légaux : dans les 14 jours suivant l’achat d’un abonnement Master payé, vous pouvez demander un remboursement sans justification si votre usage reste faible — au plus 100 questions générées sur la période. Au-delà, aucun remboursement commercial n’est accordé, sauf obligation légale contraire.

• Le remboursement commercial ne concerne que les sommes effectivement payées (facture Stripe).
• Les accès ou mois obtenus via parrainage / crédit / offre gratuite ne donnent lieu à aucun remboursement en espèces.
• Si un filleul est remboursé dans les 14 jours, le crédit accordé au parrain peut être repris (clawback) sur la partie non encore consommée.

Demande : contact@mytutorium.ai (e-mail du compte et date d’achat).

7. Programme de parrainage

Sous réserve d’éligibilité et de disponibilité du programme :

• le filleul peut bénéficier d’une réduction (ex. −20 %) sur son premier paiement d’abonnement, appliquée côté serveur (pas de code promo à saisir) ;
• le parrain reçoit un crédit équivalent à un mois de son plan (ou une unité « mois » en attente s’il est Free, valorisée au plan choisi lors de son premier checkout Premium) ;
• plafond : 3 crédits / mois calendaire (fuseau Europe/Paris) ;
• les crédits réduisent les prochaines factures (solde client Stripe) ; ils n’imposent pas de résilier pour « profiter » du mois ;
• fraude, auto-parrainage ou contournement entraînent annulation des avantages.

myTutorium peut modifier ou suspendre le programme ; les crédits déjà validés restent traités selon les règles en vigueur au moment de l’attribution, sauf fraude.

8. Garanties légales

Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le droit français, notamment la garantie de conformité des contenus numériques / services numériques (Code de la consommation) et, le cas échéant, la garantie des vices cachés (Code civil), dans les conditions et délais légaux.

9. Médiation et litiges

Conformément au Code de la consommation, un médiateur agréé sera désigné et ses coordonnées publiées sur cette page dès adhésion. En attendant, contactez contact@mytutorium.ai pour toute réclamation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable (et le cas échéant après médiation), les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

10. Contact

Service client / facturation : contact@mytutorium.ai.